Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 14 décembre 2000 portant le numéro 711464,
Décide :

Art. 1er. - Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion des ressources humaines.
Ce traitement est dénommé « système informatisé de gestion des ressources humaines », identifié sous le sigle « SIGRH ».

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives nécessaires à la gestion des données individuelles, des affectations, de la carrière, de la notation, de la rémunération et du temps de travail des collaborateurs sont les suivantes : identité, numéro de sécurité sociale, situation familiale, situation militaire, formations, diplômes et vie professionnelle.

Art. 3. - Les destinataires des informations sont :
Les services internes de la Caisse des dépôts :
- la direction des personnels de l'établissement public et du groupe financier ;
- les directions des personnels des branches ;
- la direction de la logistique ;
- le service médical ;
- la mission sociale groupe ;
- le service de l'annuaire et adressage ;
- les services de contrôle de gestion ;
Et, en externe, les associations de la Caisse des dépôts :
- l'Association pour la gestion du restaurant (AGR) ;
- le comité social d'établissement (CSE) ;
- Vacances loisirs ;
- l'Association à but social pour le personnel sous convention collective (ASOC).

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des personnels de l'établissement public et du groupe financier de la Caisse des dépôts et consignations, située au 56, rue de Lille, 75007 Paris.

Art. 5. - Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 février 2001.